LÉGISLATION RELATIVE AU COMMERCE DES ESPÈCES SAUVAGES
La mise en œuvre de la CITES (convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction) dans l'Union européenne est assurée depuis 1984 par une panoplie de règlements. En 1997, après 15 ans, l'ancienne législation a été remplacée par deux nouveaux règlements, qui constituent depuis lors la clé de voûte de la législation communautaire en matière de commerce d'espèces sauvages.
1) Le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil a pour objet la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.
2) Le règlement (CE) n° 939/37 de la Commission est entré en vigueur le 1er juin 1997. Il détermine les modalités de mise en œuvre par les États membres du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil précité. Ce règlement a été publié au Journal officiel des Communautés européennes, L 140, 40e année, du 30 mai 1997 (ISSN 0378-6978).
Le règlement (CE) n° 939/97 de la Commission a été récemment remplacé par le règlement (CE) n° 1808/2001 de la Commission. Ce règlement a été publié au Journal officiel n° L 51 du 26.02.2003.
Espèces protégées
Le règlement (CE) n° 338/37 de la Commission couvre les espèces énumérées dans ses quatre annexes:
Annexe Comprend
Annexe A · toutes les espèces inscrites à l'annexe I de la CITES · certaines espèces inscrites aux annexes II et III de la CITES pour lesquelles l'UE a adopté des mesures plus strictes à l'échelon communautaire · certaines espèces non inscrites aux annexes de la CITES
Annexe B · toutes les autres espèces inscrites à l'annexe II de la CITES · certaines espèces inscrites à l'annexe III de la CITES · certaines espèces non inscrites aux annexes de la CITES
Annexe C · toutes les autres espèces inscrites à l'annexe III de la CITES
Annexe D · certaines espèces inscrites à l'annexe III de la CITES pour lesquelles l'UE a émis une réserve · certaines espèces non inscrites aux annexes de la CITES
Guide de référence
Les réglementations sont inévitablement rédigées dans un style juridique. Pour faciliter la compréhension des dispositions législatives, un guide de référence simple mais précis a été mis au point.
Modification des règlements en vigueur et autres règlements applicables
Toute modification de la liste des espèces énumérées dans les annexes du règlement 338/97 du Conseil s'effectue par un nouveau règlement de la Commission.
· Le dernier en date de ces règlements modificatifs est le règlement (CEC) n° 1497/2003 de la Commission du 18 août 2003 modifiant le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (Journal officiel L 215 du 27 août 2003).
· Le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil donne à la Commission la possibilité d'imposer des restrictions à l'introduction dans l'Union européenne de spécimens de certaines espèces après consultation des pays d'origine concernés et en tenant compte des avis éventuels du groupe d'examen scientifique (pour de plus amples informations, reportez-vous au Récapitulatif des différences entre les dispositions de l'UE et de la CITES ). La liste de ces restrictions éventuelles est publiée trimestriellement au Journal officiel des Communautés européennes.
Le règlement le plus récent en matière de suspensions est le règlement (CE) n° 349/2003 de la Commission du 25 fevrier 2003 suspendant l'introduction dans la Communauté de spécimens de certaines espèces de faune et de flore sauvages (Journal officiel L 51 du 26.02.2003).
