documents à fournir pour établir sa demande de CDC/OE

Si cela peut aider quelqu'un à préparer son dossier :
CDC = certificat de capacité
OE = ouverture d'établissement

source = document type de la DSV

LISTE DES PIECES CONSTITUTIVES D’UN DOSSIER DE DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE ACTIVITE D’ELEVAGE

A - INFORMATIONS CONCERNANT LA PERSONNE DU DEMANDEUR

Le demandeur doit fournir les éléments d'information suivants :

1°) Une lettre de demande d’obtention du certificat de capacité pour un établissement d’élevage d’animaux d’espèces non domestiques auprès de Monsieur le Préfet :

« Je soussigné (NOM, Prénom) présente une demande de certificat de capacité pour l’élevage d’animaux d’espèces non domestiques.
Je certifie sur l’honneur l’exactitude des informations que j’apporte dans ce dossier. »

Cette lettre doit être datée et signée.

2°) Une fiche d’information contenant dans l’ordre : nom, prénom, date de naissance, profession actuelle, adresse du domicile et numéro de téléphone ;

3°) Une copie de la carte d’identité ;

4°) Un extrait n° 3 du casier judiciaire ;

5°) Un curriculum vitae daté et accompagné des pièces justifiant les déclarations qui y sont portées (copies des diplômes certifiées conformes, certificats et attestations – notamment d’employeurs – publications… ) ;

6°) Le cas échéant, il mentionne sa participation à des associations ou des organismes ayant pour objet la protection ou la connaissance des animaux (ainsi que la part qu’il prend à leurs activités) ;

7°) Une note présentant les modalités d’acquisition de ses compétences (études, stages, visites, bibliographies…) et de leur enrichissement. Il y joint tout document de nature à justifier celles-ci.

8°) Les justificatifs de l’expérience acquise et/ou des diplômes (application de l’AM du 12 décembre 2000)
Les justificatifs établis par les employeurs doivent faire mention des éléments suivants :
• La période d'emploi
• Le travail qui a été confié au demandeur pendant cette période d'emploi (responsabilités du poste occupé)
• Les espèces dont le demandeur a effectivement assuré l'entretien.

IMPORTANT : Sans justificatifs, le dossier ne sera pas recevable.

B - INFORMATIONS CONCERNANT L’ETABLISSEMENT

1°) Une fiche d’information comportant dans l’ordre :

• raison sociale,
• adresse,
• téléphone,
• date d'ouverture (à indiquer même si l’établissement n’a pas encore fait l’objet d’une autorisation d’ouverture),
• date de sa prise de fonction dans l’établissement,
• superficie de l’établissement,
• nombre total d’espèces dont la détention est envisagée, présentées par famille et nombre de spécimens de chaque espèce.

2°) Un tableau récapitulatif comportant :

• le nom vernaculaire de chaque espèce,
• le nom scientifique correspondant (nom de genre et nom d’espèce),
• le nombre d’individus mâles et femelles de chaque espèce susceptibles d’être hébergés dans les installations au cours d’une année.

3°) Un plan des installations :

Si l'emplacement de l'élevage est d'ores et déjà connu, préciser :

• l'emplacement des animaux dans l'établissement,
• la place de tous les locaux techniques (installations pour secours d'urgence, locaux pour soins vétérinaires, locaux pour le stockage et la préparation des aliments, locaux propres à la reproduction, local de stockage de matériel etc ... ),
• une notice comportant une description détaillée des installations d'hébergement des animaux et des locaux annexes. Elle précisera :

• la capacité des moyens d’hébergement (nombre maximum d’animaux prévus dans les terrariums, les cages…),
• les dispositions prévues pour assurer les besoins physiologiques des animaux hébergés,
• les dispositions prévues pour l’évacuation des eaux résiduaires et des déchets.

Cette description peut être accompagnée utilement de photographies et de plans complémentaires s’ils permettent une meilleure visualisation des équipements et de l’agencement général des installations.

4°) Un document relatif au régime alimentaire dont bénéficient les animaux (type de nourriture distribuée, nombre de repas quotidiens, modalités de distribution de la nourriture, etc ... ).

5°) Un tableau présentant l’ensemble des résultats zootechniques prévus (reproduction, fertilité, croissance...).
.
6°) Une fiche permettant d'apprécier la politique menée en matière de santé des animaux (soins vétérinaires, prophylaxie, vermifugation, traitements divers ... ).

7°) Une fiche relative à la politique générale menée et aux conditions de fonctionnement de l'établissement (buts recherchés dans cette activité d'élevage, conditions d’accès pour les personnes extérieures, personne chargée de l’entretien des animaux en cas d’absence…).

8°) Une copie des pièces de contrôle notamment celles exigées par la réglementation (livre-journal et inventaires des effectifs, livre de soins vétérinaires…).

9°) Un programme des travaux susceptibles d’être envisagés pour l’amélioration ou le développement de l’établissement.

10°) Les comptes annuels des trois derniers exercices (bilans, comptes de résultats, annexes) ou compte prévisionnel sur 5 ans.


Bien entendu, le candidat peut apporter toute information complémentaire qui lui semble nécessaire.



Ce dossier doit être établi en 7 exemplaires.

on dis qoi
MERCI RAPH
a peine arrivé et déja superactif

sa sera trés utile merci

nikel merci

merci raph

L'AOE fait elle partie obligatoirement du CDC ou c'est a part?

Si ce n'est pas indispensable, je suppose que la liste des rubriques precedentes se reduit

un post trés utile pour les personnes désireuses de passer leur certif, bon boulot

sunglow a écrit:

L'AOE fait elle partie obligatoirement du CDC ou c'est a part?

Si ce n'est pas indispensable, je suppose que la liste des rubriques precedentes se reduit

petit up pour cette question, je voudrai bien savoir aussi !

en réalité, l'un ne va pas sans l'autre

le certificat de capacité donne le droit d'élever les espèces accordées par la préfecture

l'autorisation d'ouverture d'établissement permet elle de les maintenir légalement

raph62 a écrit:

en réalité, l'un ne va pas sans l'autre

le certificat de capacité donne le droit d'élever les espèces accordées par la préfecture

l'autorisation d'ouverture d'établissement permet elle de les maintenir légalement

Ah ! établissement ne veut pas forcement dire un commerce professionnel ?
Comme il etait question a la fin de faire des comptes previsionnels....

Rappel rapide:

- Le certif de capacité reconnait la COMPETENCE (permis de conduire) pour une liste précise d'animaux.
- L'autorisation d'ouverture d'établissement d'élevage permet la DETENTION des animaux dans un élevage conduit par un capacitaire (Carte Grise, assurance, contrôle technique du véhicule...).

Mais tout se complique à cause des listes classant les animaux à des niveaux d'autorisations différents (espèces dangereuses, délicates, protégées A/B/faune française...). Et tout dépend du nombre (quotas)...
C'est impossible à expliquer simplement!

Ex: Pour moins de 25 gutt, vous n'avez besoin de rien!
Pour un réticulé, c'est la totale...

Quand votre élevage a encore un petit effectif, je conseille de passer la capacité uniquement et de demander l'AOE ensuite quand l'élevage s'agrandit.
Mais chaque éleveur est différent. A chaque projet personnel, il y a des solutions adaptées, ça dépend des espèces et du nombre à terme.

A vous de définir clairement votre projet d'élevage...

A+

Merci je comprend beaucoup mieux maintenant. Donc en fait on peut demander un CDC meme si On ne DETIENT pas encore d'animaux. et il suffit donc de justifier et de détailler les connaissances que l'on as sur les espèces qu'on veut ( condition de maintenance, reproduction,.....)

C'est ça!

Le pb des éleveurs de serpents est qu'une espèce de boïdé qui PEUT atteindre 3 mètres à l'âge adulte est considérée comme dangereuse et implique obligatoirement le CdC et l'AOE!

Ex: Réticulé, molure, sebae etc...

Etant donné que, surtout dans la nature, certains Boa constrictor peuvent mesurer +de 3m, il appartient à la liste des espèces dangereuses !!!

Mais la loi prévoit que l'on peut en détenir 3 individus sans rien demander!
Au delà c'est CdC+AOE...

C'est absurde car les BCC ou BCI captifs atteignent très rarement 3m en captivité... J'ai remonté l'info aux autorités compétentes mais il ne faut pas rêver pour un changement du texte!